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Proposition de loi n° 1114 - Collectivités territoriales : commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et commissions départementales de la coopération intercommunale
Assemblée nationale - , 28/06/2018
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale, n° 1114