Actions sur le document

Proposition de loi n° 2336 - Renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux

Assemblée nationale - , 6/11/2014

Proposition de loi de M. Philippe Goujon renforçant la lutte contre les mariages frauduleux, n° 2336

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...