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Proposition de loi n° 1134 - Pouvoirs publics : contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Assemblée nationale - , 9/07/2018

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire, n° 1134

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