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L'acte de notification d'un jugement doit mentionner le lieux où le recours doit être exercé

David Taté Juridique - , 21/06/2013

Dans un arrêt en date du 29 mai 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 680 du code de procédure civile, que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.
La cour de cassation désapprouve ensuite le raisonnement tenu par une cour d'appel qui avait estimé qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une (...)

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