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La preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur

David Taté Juridique - , 10/07/2012

Par un arrêt en date du 27 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler qu'il incombe à l'employeur de prouver avoir procédé au paiement du salaire de son salarié.
Au cas d'espèce cette preuve n'a pas été rapportée.
En effet certaines sommes avaient été versée au salarié mais celui-ci affirmait que ces sommes concernaient le règlement de ventes de bois et non son salaire. La cour de cassation approuve la cour d'appel qui avait estimé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires et (...)

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