Urbanisme : l'affichage du permis de construire "sur le terrain" doit parfois être réalisé au "plus proche du terrain" (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°370846 du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat a précisé que l'affichage sur le terrain du permis de construire doit être effectué de manière à ce qu'il soit lisible depuis la voie publique ou d'une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. Lorsque cela n'est pas possible l'affichage doit être réalisé en bordure de la voie la plus proche du terrain. En cas d'affichage sur un terrain non visible depuis la voie publique ou ouverte à la circulation du public, le délai de recours ne court pas à l'égard des tiers non voisins.