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Fiscalité de l'urbanisme : taxe d'aménagement et régime de l'abattement pour les locaux à usage de résidence principale
Arnaud Gossement - , 19/01/2014
La taxe d'aménagement créée par la loi n° 2010-1658 de finances...
La taxe d'aménagement créée par la loi n° 2010-1658 de finances rectificative du 29 décembre 2010 est à l'origine de nombreuses questions de droit. En témoigne cette intéressante question parlementaire sur la déclaration par les constructeurs de la destination des locaux à construire et la qualification de "résidence principale" qui entraine un abattement.