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La période de pause n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles

David Taté Juridique - , 18/04/2013

Dans un arrêt en date du 13 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que la période de pause qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité , ces interventions constituant alors du temps de travail effectif.
Elle approuve ensuite le raisonnement d'une cour (...)

- Jurisprudence /

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