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Nullité du contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre pour défaut de vérification de l’appareil

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 26/09/2015

Le contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre peu-il être annulé pour défaut de vérification de l’appareil utilisé ?

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