Actions sur le document

Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme à l’égard des parties

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 23/03/2015

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...