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Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 5/11/2018

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

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