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Arrêt de la CEDH relatif aux conditions de détention de sûreté après exécution de la peine et aux alternatives à la détention en présence d'un délinquant souffrant de troubles mentaux
Les actualités thématiques - hgirard, 18/12/2013
Date de publication:
2014-01-07
Chapô:
Le requérant fut reconnu coupable de plusieurs chefs d’abus sexuels sur mineurs et condamné à quatre ans d’emprisonnement assortis d’une détention de sûreté, le tribunal l’estimant pleinement responsable pénalement. En 2001, après avoir purgé l’intégralité de sa peine de prison, le requérant fut placé en détention de sûreté.
Depuis janvier 2004, il est détenu dans une aile distincte de la prison de Diez réservée à la détention de sureté.
Le gouvernement allemand soulève que le requérant était détenu en tant qu’« aliéné » au sens de l’article 5 § 1 e). La Cour observe que ses conditions de détention en prison ne sont pas significativement différentes de celles d’un détenu normal. Elle n’est donc pas convaincue qu’il ait bénéficié d’un environnement approprié pour un malade mental.