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Internet et les formalités relatives à la création d'une association

David Taté Juridique - , 21/03/2012

Le site Service-Public.fr dispose d'un espace réservé pour réaliser en ligne des démarches relatives à la création d'une association. Après avoir créé un compte il est possible : de procéder à la déclaration des informations requises pour la création de l'association, de procéder à l'insertion obligatoire de ces informations au Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprises (J.O.A.F.E.), de déclarer la liste des personnes qui sont chargées d'administrer cette (...)

- Actualité Juridique / ,

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