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Garantie des loyers impayés par le vendeur du fonds de commerce en cas de défaillance de l'acheteur

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/07/2012

Les actes de cession de fonds de commerce comprennent en principe des clauses contractuelles de reprise du bail commercial des locaux dans lesquels est exploité le fonds.

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