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Vente de fonds de commerce : réduction des délais des formalités et de paiement du prix de cession

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 1/03/2013

Depuis le 23 mars 2012, les délais légaux pour accomplir les formalités requises et permettre au vendeur du fonds de commerce de toucher le prix de la cedssion ont été réduits.

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