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Une ICPE mobile est-elle soumise à permis de construire ?

Arnaud Gossement - , 2/04/2012

La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de juger qu'une ICPE...

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Fotolia_balance justice.jpgLa Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de juger qu'une ICPE mobile peut toutefois se voir soumise à la condition d'obtention d'un permis de construire.


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