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Etude d'impact : les compléments recommandés par l'Autorité environnemental n'ont pas nécessairement à lui être soumis (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 3/07/2017
Par arrêt N° 400009 rendu ce 28 juin 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les...
Par arrêt N° 400009 rendu ce 28 juin 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les compléments d'étude d'impact recommandés par l'Autorité environnementale n'ont pas nécessairement à lui être soumis, une fois réalisés.