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Déchets : Consultation publique sur le projet d’arrêté sur la sortie de statut de déchet des résidus de distillation d’huiles usagées
Gossement Avocats - Le Blog - , 27/05/2015
Le 22 mai 2015, le ministère de l'écologie a ouvert une...
Le 22 mai 2015, le ministère de l'écologie a ouvert une consultation publique en ligne sur le Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture.