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Déléguer la jouissance de son bien à un usufruitier

Le blog Home'n'go » Questions Juridiques - Théo, 5/04/2013

On parle souvent de location, mais il existe d’autres types d’usage d’un bien. C’est par exemple le cas de l’usufruit, un contrat qui existe depuis le Moyen-Age, qui dissocie celui qui utilise un bien et celui qui le possède. Dans quel cas ce type de contrat pourrait vous être profitable ? Home’n'go vous éclaire.   [...]

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On parle souvent de location, mais il existe d’autres types d’usage d’un bien. C’est par exemple le cas de l’usufruit, un contrat qui existe depuis le Moyen-Age, qui dissocie celui qui utilise un bien et celui qui le possède. Dans quel cas ce type de contrat pourrait vous être profitable ? Home’n'go vous éclaire.

 

Qu’est-ce que l’usufruit ?

“L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.”

Article 578 du Code civil

L’usufruit est donc un contrat qui se rapproche de la location dans le sens qu’il distingue le propriétaire de l’usager. Pour autant, son fonctionnement est très différent. On parle de démembrement de la propriété.

Le propriétaire du bien possède la nue-propriété  : il conserve les droits sur le bien, notamment celui de le vendre ou de le transformer, mais n’en a pas l’usage.

L’usufruitier est celui qui a l’usage du bien, qui l’utilise, même s’il n’en est pas propriétaire. Il a l’obligation de le maintenir en bon état et d’effectuer toutes les réparations, hormis les “grosses” réparations, sauf si celles-ci sont le résultat de ses négligences. S’il s’agit d’un bien immobilier, il doit s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Il bénéficie également de ce que l’on appelle “le fruit” du bien : il peut s’agir d’intérêts produits, de loyers (ou de véritables fruits si le contrat concerne un terrain avec des arbres fruitiers) … Contrairement au locataire, il ne paie pas son droit d’usage au propriétaire.

 

L’intérêt de l’usufruit

L’usufruit est avant tout d’un intérêt financier : le nu-propriétaire voit ses coûts réduits, notamment concernant les taxes (puisque l’usufruitier paie par exemple les taxes foncières et d’habitation), mais également les risques (notamment locatifs, comme les impayés). L’usufruitier quant à lui bénéficie notamment de la possibilité de percevoir de l’argent pour la location du bien.

L’utilisation la plus courante de l’usufruit concerne la succession anticipée d’un bien des parents à leurs enfants, surtout leur logement. Les parents cèdent à leurs enfants la nue-propriété et ne gardent que l’usufruit. Le principal avantage de ce processus, c’est que les parents peuvent ainsi supporter les droits de succession, qui reviennent habituellement aux enfants (puisque la succession usuelle se fait au décès des parents). Il s’agit donc d’une succession allégée et plus sereine.

L'usufruit pour transmettre

L’usufruit pour transmettre

 

 

Un exemple connu d’usufruit

Si le terme d’usufruit n’est pas nécessairement connu de tout le monde, c’est le cas en revanche de son fonctionnement. Il est un exemple que chacun connaît et comprend aisément : la relation des parents aux enfants concernant les biens de ces derniers.

En effet les parents ont l’usufruit des biens de leurs enfants mineurs, de fait et sans nécessité d’un contrat. C’est-à-dire qu’ils en ont le droit d’usage et le devoir d’en garantir l’entretien tandis qu’ils n’en sont pas propriétaires. C’est valable pour l’ensemble des biens de leurs enfants, même si le meilleur exemple que l’on peut prendre concerne un compte bancaire ouvert au nom de l’enfant.

 

 

Les conditions de fin de l’usufruit

L’usufruit se termine selon différentes conditions :

- la mort de l’usufruitier : le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire, retrouvant la jouissance de son bien

- le délai du contrat d’usufruit arrive à son terme

- le rôle d’usufruitier est transmis au nu-propriétaire

- le bien n’est pas utilisé durant 30 ans

- le bien n’existe plus, est perdu

- l’usufruitier abuse de la jouissance dont il bénéficie, en le dégradant ou en étant négligent par exemple

- pour l’usufruit des parents sur les biens de leur enfant, quand celui-ci atteint 16 ans

 

Sources : vosdroits.service-public.fr

 

 

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