Procédure civile : le juge doit ordonner la communication des pièces
David Taté Juridique - , 24/03/2013
Dans un arrêt en date du 6 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 166, 132 et 133 du code de procédure civile, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. La cour de cassation ajoute que la communication des pièces doit être spontanée et que (...)
- Jurisprudence / Procédure civile