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ICPE - Sites pollués : décret du 18 août 2015 organisant la procédure du tiers demandeur de l’obligation de remise en état
Gossement Avocats - , 25/08/2015
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le...
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015,code de l'environnement. Ce décret organise une procédure de substitution d’un « tiers-demandeur » au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’exécution de son obligation de réalisation de travaux de réhabilitation après mise à l’arrêt. Présentation des principales dispositions d'un texte très attendu.