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Nullité du licenciement prononcé en raison d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre salarié

David Taté Juridique - , 11/12/2013

Dans un arrêt en date du 29 octobre 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur. (...)

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