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Application de la Loi sur les violences conjugales : le rapport d'information
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 19/01/2012
Violences conjugales : bilan de la Loi du 9 juillet 2010. Le rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présenté par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, est disponible. Les media, reprenant pour l'essentiel la même dépêche AFP, avaient