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E-commerce: réduction du délai de remboursement de l’acheteur après rétractation de l’achat en ligne

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 22/04/2014

Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de rétractation suite à un achat sur internet.

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