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Responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation de conseil
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 6/11/2013
Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'un agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens vendus et, en cas de discordance entre le descriptif des lots et la configuration des lieux, il manque à son obligation de conseil s'il ne s'informe pas sur la cause de cette discordance (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-23087).