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GPA / Vie privée - Intérêt supérieur de l’enfant
Les actualités thématiques - dhardy, 3/10/2014
Date de publication:
2014-10-09
Chapô:
La cour européenne des droits de l’homme a été saisie du refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des enfants nés d’une gestation pour autrui sur les registres de l’état civil. Les requérants sont des parents d’intention, ressortissants français, et leurs enfants nés des mères porteuses aux Etats-Unis où cette pratique est licite.
La première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes - principe essentiel du droit français - de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public.