Bail commercial : conditions pour appliquer le décret fixant les charges récupérables

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article 1134 du code civil, ainsi que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-713 du 26 août 1987, que ledit décret, fixant la liste des charges récupérables, ne peut être appliqué à un bail commercial que si les parties ont convenu de lui soumettre la détermination des charges locatives.
Référence :
Civ. 3, 3 octobre 2012, N° de pourvoi : (...)