Fonction publique : Le mythe de l’emploi à vie

Le porte-parole du MEDEF au sein du Gouvernement appelle à revoir le statut de la fonction publique pour mettre fin à « l’emploi à vie ». Tous ses amis applaudissent et c’est parti pour un grand moment d’illusion collective,… car il n’existe aucun droit à un emploi à vie dans la fonction publique.

Grosso modo, ce sont les mêmes règles que dans une entreprise privée, simplement pour une entreprise assez stable, et normalement préoccupée de social. Dès que l’on entre dans les mesures techniques c’est un peu compliqué, car il y beaucoup de monde, soit 5,5 millions d’agents, répartis en trois ensembles : 2,5 dans la fonction publique d'Etat, 1,9 dans la fonction publique territoriale et 1,1 dans la fonction publique hospitalière, mais le fond est commun. Le régime de base est la loi de 1983, pour la fonction publique d’État, qui a été adapté aux collectivités territoriales en 1984 et à la fonction publique hospitalière en 1986. Ces cadres législatifs ne cessent d’évoluer, car le Gouvernement doit en permanence adapter le service public.

- Alors, le licenciement comme dans le privé ?...

- Oui, tout à fait.

Motif personnel

Schématiquement il y a trois régimes de licenciement pour motif personnel :

- l’insuffisance professionnelle, qui n’entre pas dans le registre de la faute, mais tire le constat objectif de la situation d’un agent ne répondant pas aux critères professionnels attendus ;

- la maladie qui se prolonge, conduisant à faire le constat d’une inaptitude physique à tout emploi dans la fonction publique ;

- la faute disciplinaire, sanction d’un comportement déviant au regard des obligations du fonctionnaire, et qui, selon sa gravité, peut aller jusqu’au licenciement.

À signaler que, sur le plan personnel toujours, la loi encourage la mobilité des fonctionnaires, en permettant des affectations provisoires externes, dans le public ou dans le privé. À la fin de cette période, l’administration doit veiller à retrouver un poste à cet agent. Elle fait trois propositions, mais si l’agent refuse, il est rayé des cadres, et la fonction publique, c'est terminé pour lui.

Dans le même esprit, on trouve la procédure de radiation des cadres pour absence injustifiée.

Ne croyez surtout pas que ces procédures de type individuel sont rares. Elles sont très fréquentes, pour s’en convaincre il suffit d’aller faire un tour au tribunal administratif pour constater que ces questions occupent le rôle de nombre d’audiences.

Motif économique

Un agent de la fonction publique n’a pas de droit à l'emploi, entendu comme à un emploi à vie ou au maintien sur son emploi. La règle est la distinction du grade et de l’emploi.

L’emploi, c’est une donnée objective liée aux nécessités du service. Pour répondre aux attentes des usagers, le service public finance un certain nombre d’emplois, qui sont en fait des postes de travail. Par exemple, il existe pour tel commissariat ou tel hôpital, tant d’emplois de flics ou d’infirmières. C’est ce qui est nécessaire pour que ça tourne.

Les emplois sont classés dans des « corps professionnels » ou des « cadres d’emploi », qui sont organisés en grade. L’administration définit des filières de manière organisée et hiérarchique, en tenant compte des diplômes et des qualifications.

Chaque agent, en fonction de ses capacités, a droit à un grade, qui lui ouvre la possibilité d’exercer sur un poste de travail correspondant… mais ce à partir du moment où un tel poste est disponible. Donc vu mon diplôme d’infirmière et une formation spécifique, j’ai le droit d’exercer telle fonction dans un hôpital… dans la mesure où l’hôpital a créé un tel poste, ou le maintient.

L’agent a donc droit à un grade, qu’il y est lié à ses qualités personnelles, mais contrairement à ce que soutient le représentant du Medef au Gouvernement, il n’a pas de droit à son emploi. C’est l’administration qui est maître des emplois, qui peut les créer, les faire évoluer ou les supprimer.

- Mais, la suppression d’un emploi, c’est un licenciement économique !

- Exactement. Et s’il y a peu de suppressions d’emplois, c’est parce que le service public doit répondre à des besoins importants et assez stables.

- Par exemple ?

- Un flic n’a pas droit à son emploi, mais on a toujours besoin des flics, et personne n’envisage de supprimer des emplois de flics. Alors si le flic ne commet pas de faute disciplinaire, se montre compétent et est en bonne santé, il continue sa carrière logiquement. Où est le problème ?

- C’est la prime à l’immobilisme…

- N’importe quoi. Si vous exercez dans une grande entreprise privée, qui est sur un secteur économique stable, et que vous faites bien le travail, vous le ferez sur une longue carrière... On ne va quand même pas casser des carrières arbitrairement, comme des sacrifices à la déesse Flexiblité… De plus, le flic n’a pas droit au maintien de l’emploi qu’il exerce. Le service public est en évolution, comme la société, et l’administration fait évoluer les emplois. Et celui à qui ça ne plait, pas, il se casse.

- Tout ça c’est du bla-bla. En pratique, il n’y a jamais de licenciements économiques dans la fonction publique !

- Entre 2013 et 2014, 22.085 emplois publics d’Etats ont été supprimés. Un joli plan social… et surtout du côté du ministère de la Défense.

- Comment se passe un licenciement économique dans la fonction publique ?

- Comme chez un employeur qui est socialement correct. Si l’emploi est supprimé du fait d’une restructuration, l’agent se voit proposer d’autres postes qui se sont libérés, ou est placé en réorientation professionnelle, en vue d’une réaffectation. À l’issue du processus, l’administration doit proposer trois postes, et si l’agent les refuse, il est licencié et peut aller s’inscrire au chômage.

- Donc, le représentant du Medef au Gouvernement dit n’importe quoi ?

- Oui.