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Urbanisme commercial : vers une procédure unique d'autorisation d'exploitation commerciale
Arnaud Gossement - , 11/09/2013
Alors que le projet de loi ALUR , défendu par Cécile Duflot, est discuté à...
Alors que le projet de loi ALUR, défendu par Cécile Duflot, est discuté à l'Assemblée nationale, le Gouvernement vient de déposer une proposition amendement qui propose de créer une procédure unique d'autorisation : la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale serait intégrée dans la procédure de permis de construire et que le permis de construire tiendrait lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.