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AZF : responsabilité de l'Etat pour carence fautive dans l'exercice de la police des ICPE
Arnaud Gossement - , 3/02/2013
Par arrêt n°N° 10BX02881 rendu ce 24 janvier 2013, la Cour administrative...
Par arrêt n°N° 10BX02881 rendu ce 24 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à indemniser des victimes de la catastrophe AZF pour faute dans l'exercice de la police des installations classées. Analyse.