Géothermie de minime importance : note sur le décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015

Le Gouvernement vient de publier le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 qui définit et encadre, à titre principal la réglementation des activités géothermiques dite « de minime importance ». Ce texte est adopté  en application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code minier, introduits par la loi « Warsmann » n° 2012-387 du 22 mars 2012. Loi qui a simplifié le régime applicable aux installations géothermiques n’ayant pas d’incidences significatives sur l’environnement. Présentation (note de Mme Emma Babin, élève avocate au sein du cabinet Gossement Avocats).