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Décret 2012-386 : prise en charge des dépassements d'honoraires par les complémentaires santé
Actualités du droit et de la santé ... - , 22/03/2012
La convention nationale des médecins généralistes et spécialistes et la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ont prévus la prise en charge des dépassements d'honoraires des chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs par les[...]