Actions sur le document

Nouvelle condamnation de la banque à indemniser la caution pour défaut de mise en garde

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 8/11/2017

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ? (Condamnation de la Caisse d’Epargne par Cour d’appel d’Angers le 7.11.2017)

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...