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Référé précontractuel : le choix d'une offre irrégulière peut justifier l'annulation de la procédure de passation d'un marché public

Arnaud Gossement - Avocat - , 31/08/2014

Par arrêt n°376504 du 30 juin 2014, rendu aux conclusions du...

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balance.pngPar arrêt n°376504 du 30 juin 2014, rendu aux conclusions du Rapporteur public Bertrand Dacosta, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi contre une ordonnance de référé précontractuel portant annulation d'une procédure de passation d'un marché public de travaux a jugé que "le choix d'une offre irrégulière" par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le Juge du référé précontractuel. Une décision qui témoigne de l'étendue du contrôle réalisé par le Juge administratif du référé précontractuel et de la spécificité de cette procédure.


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