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Un nouveau critère de discrimination : le lieu de résidence
Les actualités thématiques - mpetitdebantel, 27/03/2014
Date de publication:
2014-04-04
Chapô:
Depuis le 21 février 2014, le « lieu de résidence » est venu s’ajouter aux 19 critères de discrimination reconnus par la loi.
Constitue désormais une discrimination directe prohibée par l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 la situation dans laquelle, sur le fondement de son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.Ainsi, les refus d’embauche, de vente, voire les refus de paiement par chèque, opposés en raison de l’adresse du candidat ou du client, sont désormais interdits.