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Maître GRE fait débouter la société CREATIS de ses demandes par la Cour d'Appel de Paris.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown, 12/09/2019
Des clients de Maître Yann GRE étaient poursuivis par la société CREATIS qui leur réclamait une somme de 68.417,17 Euros.
Par jugement en date du 26 novembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Créteil avait débouté cette société de ses demandes.
La société CREATIS avait fait appel de cette décision.
Par arrêt en date du 17 juillet 2019, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5 Chambre 6, RG N° 17/11148) a confirmé cette décision en suivant l'argumentation de Maître Yann Gré.
La Cour d'Appel a, notamment, considéré que le prononcé de la déchéance du terme n'était pas justifié.