Actions sur le document

Délai et conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 3/11/2014

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...