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Proposition de loi 806 : sanction de la conception d'un enfant pour autrui
Actualités du droit et de la santé ... - , 15/03/2013
A quelques jours de la publication d'une interview où une jeune femme indiquait qu'elle était fière d'être mère porteuse, une proposition de loi vise à réprimer plus largement toute convention possible de mère porteuse, par l'intermédiaire des nouveaux moyens de communication et sanctionne[...]