L'opposabilité de la transaction est conditionnée à son exécution

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a été contrainte d'affirmer que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
Tel n'était pas le cas en l'espèce. En effet une des parties à la transaction n'avait pas réalisé, dans le délai convenu, les travaux qu'elle s'était engagée à effectuer. Cette situation permet de caractériser l'inexécution de la (...)