Actions sur le document
Déréférencement de sites internet aux contenus illicites dans le cadre de la lutte antiterroriste
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 15/03/2015
Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.