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Contrôle URSSAF : précision sur le délai entre l'avis et les opérations de contrôle

David Taté Juridique - , 12/03/2013

Dans un arrêt en date du 14 février 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation après avoir précisé que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé qu'aucun texte n'impose à l'URSSAF de respecter un délai minimum entre l'avis et les opérations de contrôle et que la circulaire de l'ACOSS, qui (...)

- Jurisprudence / ,

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