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Conditions pour la prise en charge de l'entretien de la tenue du travail par l'employeur

David Taté Juridique - , 22/08/2012

Dans un arrêt en date du 21 mars 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que l'entretien des tenues de travail devait être pris en charge par l'employeur. En effet au cas d'espèce le port de la tenue de travail était obligatoire pour les salariés et il était inhérent à leur emploi. Dès lors que ces deux conditions cumulatives sont réunies les frais d'entretien des tenues de travail doivent être pris en charge par l'employeur, ou, selon (...)

- Jurisprudence / , ,

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