L'entretien des parties communes d'un centre commercial par le bailleur

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a estimé que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée. Elle approuve ensuite le raisonnement d'une cour d'appel qui avait relevé l'existence d'un manquement grave du bailleur à ses obligations légales en présence d'un dépérissement général de l'immeuble, de la suppression (...)