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Application de la méthode des panels comparatifs en matière de preuve des discriminations aux agents publics
Les actualités thématiques - hgirard, 18/12/2013
Date de publication:
2014-01-07
Chapô:
Le Défenseur a été saisi par 11 ouvriers de l’État, mis à la disposition de la Direction des constructions navales SA (DCNS), par le ministère de la défense, à compter du 1er juin 2003, de réclamations relatives aux retards dans l’avancement de leur carrière.
Ces 11 ouvriers de l’Etat investis de mandats syndicaux estimaient que ces retards étaient liés à leurs activités syndicales et présentaient, à ce titre, un caractère discriminatoire.