Actions sur le document

Assurance-vie : nouvelles conditions pour engager la responsabilité de la banque en cas de pertes

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 22/07/2014

La responsabilité contractuelle d’une banque peut-elle être engagée alors qu'elle a rempli son devoir d’information et de mise en garde envers le client?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...