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[Qualité de l’air] Non-respect par la France de la règlementation de l’Union européenne en matière de qualité de l’air (Arrêt en manquement – Cour de justice de l’Union européenne)
Cabinet Gossement Avocats - , 24/10/2019
Par un arrêt du 24 octobre 2019, C‑636/18 , la Cour de justice de l’Union...
Par un arrêt du 24 octobre 2019, C‑636/18, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la méconnaissance, par la France, de ses obligations en matière de qualité de l’air. La décision rendue vient renforcer les obligations de résultat qui incombent aux Etats membres en matière sanitaire et environnementale.