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Principe de non régression : annulation partielle du décret du 3 avril 2018 exemptant d'évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 22/10/2019
Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à...
Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle application du principe de non régression en annulant partiellement les dispositions d'un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane.