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Société en liquidation judiciaire : paiement de l’insuffisance d’actif par le dirigeant de fait
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 17/03/2012
Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la notion de dirigeant de fait et posé les conditions pour pouvoir condamner solidairement ce dernier ainsi que le dirigeant de droit d’une société en liquidation à payer l’insuffisance d’actifs de cette société sur leurs deniers personnels (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28067).