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Médiation / Indemnisation suite à la faute d’une entreprise publique
Les actualités thématiques - cletellier, 6/06/2014
Date de publication:
2014-06-11
Chapô:
Madame C. a été renversée par une voiture alors qu’elle se trouvait sur la chaussée. Ayant cru reconnaître le logo d’un véhicule de fonction, l’intéressée a sollicité, sans succès, l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de l’entreprise publique concernée, puis auprès du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
L’intéressée a saisi le Défenseur des droits, qui est intervenu auprès de l’entreprise publique mise en cause, laquelle a refusé toute prise en charge en raison de l’absence de témoignage corroborant la déclaration de Madame C.
Le Défenseur des droits a également sollicité le réexamen du dossier auprès du Fonds de Garantie. Ce dernier a finalement accepté, à titre exceptionnel, d’indemniser Madame C. en considérant que sa chute avait pour origine l’intervention d’un tiers resté non identifié.