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Surendettement : Maître Yann Gré fait effacer 467.000 Euros de dettes par la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown, 28/11/2019
Par arrêt en date du 26 novembre 2019, la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Chambre 1-9, RG N° 2019/883) a rendu une décision particulièrement favorable à des clients de Maître Yann Gré qui avaient déposé un dossier de surendettement.
Le Tribunal d'Instance de Toulon avait, en première instance, fixé à 1.792 Euros par mois le montant des mensualités de remboursement que ces personnes devaient régler à leurs créanciers dans le cadre du plan de surendettement.
La Cour d'Appel a réduit le montant de ces mensualités à 995 Euros par mois, sur 60 mois.
L'arrêt de la Cour prévoit, à l'issue de cette période de 60 mois, un effacement des dettes à hauteur de 467.812,32 Euros.